Un nombre considérable de décisions rendus par les tribunaux ou les cours d’appels administratives démontrent que de très nombreux retraits de points sont effectués au détriment des automobilistes, au mépris de règles essentielles édictées par le code de la route.

A partir d’une analyse minutieuse de votre dossier, il sera alors possible d’envisager un certain nombre de recours afin de contester le retrait de tout ou partie de votre capital point, soit l’annulation de votre permis de conduire.

I.Vous avez épuisé une partie de votre capital point :

Dans cette hypothèse, nous pouvons déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, correspondant à celui dont dépend votre domicile.

Ce recours spécifique a pour but de contester la régularité de la procédure de retrait de points initiée dans le cadre de chacune des infractions qui vous ont été reprochées.

Dans la plus grande majorité des cas, notre cabinet vous garantira le succès d’une telle procédure qui induira la restitution de l’intégralité des points qui vous ont été retirés.

II. Vous avez reçu un imprimé référencé 48Si portant notification de l’annulation de votre permis de conduire et injonction de le restituer à la préfecture :

Dans cette hypothèse, notre cabinet déposera auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité de cet acte 48Si, à la condition impérative que cet acte ait été réceptionné dans les deux mois précédent le dépôt de nos requêtes.

Parallèlement et durant la mise en œuvre de cette procédure, notre cabinet déposera, si vous êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence liée à la perte du droit de conduire :
Un recours en référé suspension devant le Tribunal Administratif compétent, et ce à l’encontre de la décision 48Si susvisée.

Une ordonnance favorable suspendra ainsi les effets de cette décision et vous permettra de conduire un véhicule en toute légalité.

En toute hypothèse, notre cabinet vous garantira une assistance juridique et judiciaire permanente jusqu’à la restitution intégrale de votre capital points.

III. Suivi de la procédure :

Notre cabinet vous tiendra par ailleurs informé de toutes les évolutions procédurales de votre dossier et de toutes les pièces qui lui seraient communiquées par la/les juridiction(s) saisie(s).

IV. A savoir :

Hormis l’hypothèse où le recours en référé suspension est couronné de succès, le recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif, en ce sens où le fait de justifier de recours instruits devant le tribunal administratif ne vous donnera pas pour autant le droit de conduire.

Néanmoins, un jugement d’annulation aura inéluctablement un effet rétroactif.

Il convient en outre de noter qu’un jugement annulant un acte 48Si et enjoignant à l’administration de restituer les points illégalement retirés, produira un effet rétroactif, de sorte que tout grief de conduite malgré l’annulation d’un titre qui serait susceptible d’être invoqué à votre encontre se trouverait par voie de conséquence dénué de tout base légale.